| Dispositions
particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Référence des Articles
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Dispositions générales
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Du: Art. L.191-1
Au: Art. L.191-7
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Dispositions applicables aux assurances non fluviales
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Du: Art. L.192-1
Au: Art. L.192-6
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| CHAPITRE Ier Dispositions générales
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Art.L.191-1. - Le Code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous
réserve des dispositions ci-après.
Art.L.191-2 - Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance
est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu
; 2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature
immatriculés dans ces départements ; 3° Si le contrat a été souscrit dans
ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure
ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement,
quelle que soit la branche concernée ; 4° Dans tous les autres cas que
ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale
dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale,
l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte
est situé dans ces départements.
Art.L.191-3 - Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté
et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
Art.L.191-4 - Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur
ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré
sans incidence sur la réalisation du sinistre.
Art.L.191-5 - En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute
lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Art.L.191-6 - Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente
à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à
compter de la date d'effet de la résiliation.
Art.L.191-7 - Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L.242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir
de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre. Si le préjudice
n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander
le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par
la faute de l'assuré.
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| CHAPITRE II Dispositions applicables aux assurances non fluviales
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Art. L.192-1 - Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Art.L.192-2 - La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L.121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant
celui de l'aliénation.
Art.L.192-3 - Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui
sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction,
la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets
assurés.
Art.L.192-4 - A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout
fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer
la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur
ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen. L'alinéa précédent n'est
pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement
ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de
paiement de la prime. L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison
de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle
du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire,
même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque
l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre. L'assureur
qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa
précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut
porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits
au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste
tenu. L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire
qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le
paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée
pour non-paiement de la prime. L'assureur ne peut refuser la prime offerte
par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.
Art.L.192-5 - Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un
mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera
sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer
au paiement de l'indemnité d'assurance.
Art.L.192-6 - En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement
faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
Art. L.192-7. - Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles
des articles 1127 et 1128 du Code civil local sont également applicables
aux créanciers privilégiés.
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