1 - L'assurance-vie pour quoi faire ?
L'assurance-vie représente le placement favori de 42% des ménages français en 2010 (source INSEE).
En 2010-2011, la baisse de la collecte n'entame en rien l'intérêt de cette solution, même si les réformes fiscales tendent à rogner les avantages fiscaux des contrats.
L'assurance-vie est destinée au placement d'un capital que vous avez déjà constitué ou bien à épargner régulièrement afin d'atteindre les objectifs suivants :
- Constitution d'une épargne de précaution
- Réalisation d'un projet futur
- Amélioration vos revenus au moment de la retraite
- Faire fructifier un capital
- Préparer la transmission d'un capital
- Dynamiser vos actifs financiers
A tout moment vous pouvez récupérer votre épargne.
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2 - Cotisation sociale assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie toujours d'un régime fiscal de faveur à partir de 4 ans de détention.
Mais les règles pour les prélèvements sociaux ont été durcies en 2009 et 2010.
Elles varient selon le type de contrat assurance-vie :
- Contrat monosupport en euro :
Les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts sont calculés et donne lieu à cotisations sociales.
- Contrat multisupport
Depuis le 1er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité Sociale a mis fin à l’exonération lors du dénouement du contrat par décès de l’assuré. A partir du 1er juillet 2011 (article 22 de la loi de finances pour 2011), les versements d’intérêts sur le fonds en euros du contrat seront eux-aussi soumis à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l’exercice 2010).
Cette modification de réglementation fait désormais fonctionner le contrat monosupport en euros et le fonds en euros d’un contrat multisupport de la même manière.
Large exonération pour les droits de succession
Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire. L'application de cette cause ne doit pas avoir comme conséquence un non-respect des quotités réservées.
- Avant 70 ans
Aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
Imposition forfaitaire au taux de 20% au-delà. - Après 70 ans
Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté)
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)
3 - Loi TEPA et assurance-vie
En application de la Loi en faveur de l’Emploi et du pouvoir d’achat dite "TEPA", pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou est lié par un contrat de PACS à l'assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables dans tous les cas.La Loi TEPA augmente également significativement les abattements fiscaux pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.Elle ne remet pas en cause la fiscalité de l’assurance vie.Exonerationfiscale.com vous aide à mieux comprendre l'impact de la loi TEPA sur l'assurance vie, à travers la fiscalité les réductions d'impôts liés à l'assurance vie.
Il ne s’agit pas d’une réforme de l’assurance-vie. Il n’y a qu’un impact indirect sur l’assurance vie, dont la fiscalité en cas de décès est adaptée marginalement pour éviter tout effet défavorable.Les grandes lignes de la réforme des droits de succession avec l'assurance vie :
La suppression totale des droits de succession pour la part du conjoint survivant ou celle du partenaire d’un PACS, sans limitation de montant. Corrélativement : suppression pour les contrats d’assurance vie du prélèvement de 20 % si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire d’un PACS
Un abattement de 150 000 euros en ligne directe à la place des abattements actuels (50 000 euros par part et abattement global de 50 000 euros).
La création d’un abattement de 7 500 euros pour les neveux et nièces.
L’abattement entre frères et sœurs est porté de 5 000 € à 15 000 €.
4 - Les fondements juridiques de la fiscalité de l'assurance-vie:
Article L132-12 du Code des Assurances:
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré".
Article L132-13 du Code des Assurances:
"Le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
Explication : En cas de décès de l'assuré, le capital revient, hors succession, comme un bien propre au bénéficiaire désigné (quel qu'il soit). De plus, si le souscripteur a versé des sommes qui restent dans la logique de sa capacité d'épargne, il ne pourra lui être reproché par les héritiers légitimes cette opération. Vous l'avez compris, cet élément est laissé à l'appréciation du fisc.
Article L132-14 du Code des Assurances:
"Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'Article L132-13"
Article L132-16 du Code des Assurances:
"Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci."
Explication : cet article est très important lorsqu'on sait que (dans certains cas) on hérite pas de son conjoint (ou si peu...). En résumé, en choisissant un contrat d'épargne dans le cadre de l'assurance-vie, le souscripteur choisit librement le bénéficiaire de son capital en étant certain que le capital majoré des intérêts réalisés sur la période sera intégralement versé sans formalité ni frais au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Cas particulier des assurés ayant cotisé après 70 ans :
"Pour les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 152 500 euros (environ 1 000 000 francs)"
Traduction : seule la part des versements réalisés après 70 ans et excédant 152 500 euros entre dans la succession.
"Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 152 500 euros"
Traduction : plusieurs contrats ne peuvent cumuler leurs avantages respectifs qu'a concurrence de 152 500 euros (après 70 ans). En d'autres termes, sont exonérés 152 500 euros de prime et la totalité des intérêts et plus values. Cela rend l'ouverture d'un compte d'épargne assurance-vie très intéressant même après 70 ans.
5 - Comment choisir son contrat d'assurance-vie ?
Aujourd'hui la rentabilité de certains placements est profondément modifiée par les lois de Finance successives. Les contrats d'épargne assurance-vie sont les seuls qui offrent une rémunération élevée (nette d'impôt) en préservant votre capital: quel autre placement permet de faire fructifier une somme non-plafonnée (avant 70 ans) et de transmettre un capital sans droits de succession ?
La qualité des contrats d'assurances-vie ressort renforcée années après années car, comparativement aux autres placements qui sont lourdement pénalisés (notamment par le mécanisme de la CSG), ils offrent aujourd'hui une solution inégalable en associant sécurité et rendement.
L'offre des assureurs en matière d'assurance-vie s'est considérablement élargie depuis quelques années: avant "l'enveloppe fiscale" était l'argument essentiel de vente.
En effet, la majorité des contrats étaient basées sur un seul fonds (Mono-fonds), généralement le fonds en francs (aujourd'hui en euros) qui, il est vrai, continue de donner des résultats honorables: entre 4,00 et 6,00% NET en fonction des compagnies.
Désormais, la durée de vie des placements tend à se réduire, et des produits financiers encore rentables "hier" (les SICAV par exemple...) ne sont plus satisfaisants d'un point de vue fiscal aujourd'hui, cette tendance va s'accentuer ce qui veut dire qu'il faut faire des choix évolutifs et ne pas "s'enfermer" sur des contrats dont les résultats dépendent d'un seul fonds.
Fortes de ce constat, les compagnies d'assurances proposent des placements plus mobiles et plus adaptables à la conjoncture: les contrats d'épargne multi-fonds .
Vous retrouvez sur un même contrat (dans une même "enveloppe fiscale") une dizaine de fonds ayant leur spécificité: des obligations, des FCP, des actions, des devises et, bien sûr le fonds en euros (les fonds sont indépendants les uns par rapport aux autres).
L'intérêt réside dans le fait que vous disposez alors d'une multitude de possibilités pour orienter votre épargne à l'intérieur d'un seul et même contrat qui conserve son antériorité.
Rien ne vous empêche d'opter à 100% pour le fonds en euros (comme dans le cadre d'un mono-fonds); ou bien alors de répartir vos capitaux sur plusieurs supports.
Cette solution permet de "ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier" et de conserver beaucoup de souplesse vis à vis de la conjoncture.
En clair en optant pour un contrat d'épargne multi-fonds vous optez pour une solution d'épargne évolutive et non pas pour un produit financier figé dont les cours sont susceptibles d'évoluer à la baisse sans que vous ne puissiez rien faire.
Chaque épargnant peut trouver son compte dans un contrat multi-fonds: soit en faisant un investissement de type "dynamique" ou bien encore "sécuritaire" en fonction de sa situation patrimoniale et de ses objectifs personnels.
