DOSSIER "Assurance loyers impayés baux commerciaux" : Ce qu'il faut savoir, l'assurance qui y est associée, les garanties et les conditions de souscription. Un dossier complet de Net Assurances.
1 - L'assurance des loyers impayés
Si vous louez un local commercial, en tant que propriétaire bailleur, vous n'êtes pas à l'abri de conflits avec votre locataire professionnel. Les conséquences de tels conflits peuvent rapidement devenir importantes : loyers impayés, occupation des locaux commerciaux, détériorations diverses, non restitution des clefs...
A qui s'adresse l'assurance des loyers impayés baux commerciaux ? Elle s’adresse aux propriétaires bailleurs, particuliers ou SCI, ainsi qu’aux mandataires (administrateurs de biens) agissant pour le compte d’un propriétaire bailleur.
Quels locaux sont concernés par l'assurance des loyers impayés baux commerciaux ? Le contrat garantit les locaux destinés à un usage commercial, artisanal, industriel, de bureaux ou d’entrepôts, loués par bail commercial.
2 - Quelles garanties pour les baux commerciaux ?
L'assurance des loyers impayés baux commerciaux couvre trois postes clefs:
Garantie des loyers impayés
En cas de loyers impayés par votre locataire, nous vous indemnisons pendant 18 mois et jusqu’à 5 000 €/mois.
Frais de contencieux
Votre locataire ne paie plus et vous devez engager des procédures… Avec la garantie frais de contentieux vous n’aurez pas à régler les frais des intermédiaires de justice (jusqu’à 4 000 €) ni à vous préoccuper du suivi de la procédure.
Protection juridique
Besoin d'informations ou de conseils... vous obtenez des réponses précises et complètes auprès du service d'assistance juridique. En cas de litige, avec votre locataire (autre que le non paiement), nous prenons en charge jusqu'à 20 000 € des dépenses engagées, en demande comme en défense (frais et honoraires d'avocats, d'huissiers...)
Avec une garantie des loyers impayés des baux commerciaux vous couvrez donc les principaux risques encourus par le bailleur.
Effectuez un DEVIS Assurance Loyers impayés Baux Commerciaux
3 - Conditions de souscription de la Garantie Loyers Impayés baux Commerciaux
CONSTITUTION dossier pour demande de devis :
Le souscripteur doit vérifier la solvabilité de son locataire, préalablement à la constitution du dossier de demande de devis loyers impayés commerce.
ETUDE de dossier de demande
A réception de votre demande notre équipe va étudier le dossier et vous adresser un avis favorable ou défavorable
SOUSCRIPTION
En cas d'agrément du locataire par l'Assureur, le contrat vous sera directement adressé.
