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Lettre type de résiliation 18/05/2008

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La majorité des contrats d'assurances se renouvellent automatiquement (tacite reconduction) à l'issue d'une durée déterminée ou bien, le plus souvent, chaque année à leur échéance annuelle (ou échéance anniversaire). Le code des assurances prévoit la faculté annuelle de résiliation pour l'assureur et l'assuré. Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an à condition d'envoyer votre lettre de demande en recommandé A/R deux mois avant la date d'échéance principale. (Sachez que ce droit appartient aussi à votre assureur). Une nouvelle loi impose à tous les assureurs l'envoi d'une notification, au moins 15 jours avant la période de résiliation (soit 2 mois avant la date échéance), informant de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat. Si vous recevez ce courrier dans les délais, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi du courrier pour résilier. Si vous ne recevez rien, vous pouvez résilier à tout moment à partir de votre date d'échéance. Nous vous proposons ci-après une lettre-type de demande de résiliation à l'échéance (le modèle standard) qu'il vous suffira d'éditer. Télécharger le modèle de lettre type (format .doc - 33 Ko) Quand pouvez-vous résilier ? Qui peut résilier ? Article du Code des assurances A l'échéance anniversaire de votre contrat (préavis entre 2 et 3 mois) VOUS ou l'assureur Art L 113.12 En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de 10 jours Art L 121.11 En cas de vol du véhicule Art L 121.11 Si vous changez: - de domicile - de situation professionnelle - de situation matrimoniale La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'évènement et prend effet 1 mois après notification par courrier recommandé A/R = jusitficatifs Art L 113.16 En cas d'aggravation du risque L'assureur Art L 113.4 En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours Art L 113.4 En cas de sinistre causé par un conducteur en état d'ivresse ou entraînant une décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire. Le préavis est de 1 mois. Art R 113.10 Art A 211.1.2 En cas de non paiement des cotisations Art L 113.3 Si nous augmentons la cotisation de référence VOUS Art L 113.4 Si nous ne consentons pas à revoir votre cotisation suite à diminution du risque et des éléments techniques de tarification Art L 113.4 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. L'héritier ou l'assureur ou l'acquéreur Art L 121.10 Si le véhicule ou le bien est détruit (ou perte totale) suite à un évènement non garanti DE PLEIN DROIT Art L 121.9 En cas de vente du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure, puis résilié sur présentation d'un certificat de cession (CERFA) ou automatiquement après un délai de 6 mois, s'il n'a pas été remis en vigueur ou résilié Art L 121.11 En cas de requisition du véhicule assuré Art L 160.6 Si vous êtes déclaré en redressement judiciaire, la résiliation peut être demandée par la masse des créanciers L'assureur ou les créancier Art L 113.6 Dans le cadre de la Loi Chatel vous disposez d'un droit de résiliation. L'assuré doit être informé par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe). VOUS Art L113-15-1 Nous vous proposons ci-après une lettre-type de demande de résiliation à l'échéance (le modèle standard) qu'il vous suffira d'éditer. Télécharger le modèle de lettre type (format .doc - 33 Ko) EXPEDITEUR M, Mme ADRESSE: Numéro(s) de contrat(s): Catégorie(s): (auto, moto, habitation....) A ................., le Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les références sont portées ci-dessus: A l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, pour le .............. - Conformément aux conditions tant générales que particulières du(des) contrat(s) - En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances OU Dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant: - Changement de domicile - Changement de régime matrimonial - Changement de situation matrimoniale - Changement de profession - Retraite professionnelle - Cessation d'activité professionnelle OU A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par : - Achat - Succession Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Télécharger le modèle de lettre type (format .doc - 33 Ko)   Appelez-nous au :   -  Des renseignements : info@netassurances.com © 1996-2007 Net Assurances