Sont concernées les constructeurs de maisons individuelles :
La garantie de livraison est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Cette garantie peut être délivrée par le garant, sous réserve de bénéficier de cette option dans son contrat. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier. Cette garantie lui permet de réclamer un paiement allant jusqu'à 5 % du prix convenu de la construction au jour de la signature.
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, il garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur durant 10 ans à partir de la réception de la maison. Il s'agit des dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination
Il s'agit d'une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les garanties bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier. Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l'ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se trouvant sur le site. En résumé, il préserve l'investissement.
TOUTES les réponses sont obligatoires. Les demandes incomplètes ne feront pas l'objet de tarification.
