Constat amiable
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Comment remplir un constat amiable ?

Sommaire : Le constat amiable


  1. Qu'est-ce qu'un constat amiable ?
  2. Que se passe t-il lorsque vous êtes impliqué dans un accident ?
  3. Ce qui est important dans le constat amiable
  4. Constat amiable: conseils pratiques.
  5. Sachez comment sont déterminées les responsabilités:

Faire un DEVIS assurance AUTO MALUS ou RESILIATION Faire un DEVIS assurance MOTO MALUS ou RESILIATION

1 - Qu'est-ce qu'un constat amiable ?


Le constat amiable est un document facilitant le réglement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers).

Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions (dont la convention CGIRSA qui est le document de référence inter-compagnies en matière d'accident de la route)

LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT OFFICIEL IRREVOCABLE : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités.

Si il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

L'objectif de ce dossier NET ASSURANCES est de vous en dire un peu plus sur le fonctionnement de ce document très simple d'utilisation.

2 - Que se passe t-il lorsque vous êtes impliqué dans un accident ?

Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), vous êtes obligé "de donner avis à l'assureur" dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures). La forme de la déclaration n'est pas précisée, mais cette formalité permet de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

Votre déclaration doit:

  • Mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences connues
  • Préciser l'identification des victimes, de leur (s) véhicule (s), et indiquer le nom et l'adresse des témoins

VOUS N'AVEZ PAS A RECONNAITRE VOTRE RESPONSABILITE, NI A TRANSIGER AVEC L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU LA (LES) VICTIME(S) (ART L124-2 DU CODES DES ASSURANCES)

En d'autres termes, en cas de désaccord, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations. (Notez bien leurs coordonnées sur le constat amiable)

C'est une attitude que l'on peut voir tous les jours dans les rues: combien de personnes énervées en "viennent aux mains" au nom du: "j'ai raison vous avez tort" ?

Inutile de s'énerver, il suffit simplement de remplir calmement le constat amiable étape par étape (il décrit des circonstances: ce sont des faits, et non des avis...). C'est ce document qui nous permettra d'établir les responsabilités de chacun et non l'issue d'un pugilat...;-)

3 - Qu'est-ce qui est important dans le constat amiable ?


En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est souhaitable de compléter, en priorité, 3 informations importantes qui détermineront les responsabilités. Ce sont:

LES CROIX, PUIS LE DESSIN, ET LES OBSERVATIONS
(Bien évidemment les informations administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées...)

  1. Attardons-nous sur l'information capitale: LES CROIX.
  2. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.

  3. Les observations
  4. Le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d'éclairage ou de surcharge qui sont parfois à l'origine des accidents.

    Par exemple, une observation établissant que l'un des automobilistes arrivait à "vive allure" ne sera pas prise en compte à moins qu'elle ne soit corroborée par un relevé radar. En l'absence de mesure objective, cette information n'aura pas d'incidence sur la détermination des responsabilités.

  5. Le dessin:
  6. Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.

Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique "Témoins"

Consultez une photo (image map) aggrandie d'un constat amiable

4 - Constat amiable, conseils pratiques :


  1. Il contient un mode d'emploi: lisez-le !
  2. Glissez-le dans le vide-poche de votre voiture, sans jamais le signer en blanc (en revanche, nous pouvons conseiller à ceux qui ne sont pas supersticieux, de pré-compléter les renseignements administratifs: cela vous permettra, le jour du sinistre, (sous la pluie en retard pour votre RDV et énervé(e) de vous concentrer sur l'essentiel)
  3. Remplissez-le avec un stylo bille pour une lecture plus facile. Les services sinistres réceptionnent parfois des constats illisibles ce qui provoquent des lenteurs dans les réglements.
  4. Une fois signé sur les lieux de l'accident, détachez l'exemplaire qui vous revient et adressez-le à votre assureur dans les 5 jours. Le double est remis à l'autre conducteur.
  5. En cas de carambolage, établissez un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre (N'oubliez pas de préciser la notion de projection faute de quoi vous serez jugé responsable des dommages causés aux véhicules sur lesquels vous avez été projeté. Ex: "Mon véhicule a été projeté sur le véhicule à l'arrêt au feu rouge".)
  6. On a tous un vieil appareil photo qui traîne quelque part et qui ne sert à rien (ou un appareil jetable), pourquoi ne pas le laisser en permanence dans votre véhicule ?
    Cela peut vous permettre, en cas de désaccord, de prendre une photo des véhicules (en situation sur les lieux et en faisant clairement apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue générale des lieux).

5 - Sachez comment sont déterminées les responsabilités:


Votre assureur reçoit le constat amiable. Comment cela va t-il se passer ?

Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barème ci-dessous permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents.
Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Ce barème étant régulièrement mis à jour par les compagnies, il est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle)

CIRCONSTANCES Exemples Exemples Exemples Responsabilité X Responsabilité Y
VEHICULES X ET Y SUR UNE MEME FILE (X heurté à l'arrière)    
Véhicules X et Y suivant la même direction [Image] [Image] [Image] 0 100%
VEHICULES X ET Y SUR 2 FILES
Véhicules X et Y ne changent pas de file

X et Y changent de file
[Image] [Image]   50% 50%
Y change de file [Image] [Image] [Image] 0 100%
Y change de file et vire à gauche
X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian
[Image] [Image] [Image] 50% 50%
VEHICULES EN CIRCULATION EN SENS  INVERSE    
Véhicule Y empiétant sur l'axe médian. X sur sa voie [Image] [Image] [Image] 0 100%
Véhicules X et Y empiétant sur l'axe médian [Image] [Image] [Image] 50% 50%
VEHICULES SUR 2 CHAUSSEES DIFFERENTES    
Véhicule X prioritaire [Image] [Image] [Image] 0 100%
Véhicule X prioritaire circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médiant. Y est présumé circuler dans son couloir de marche [Image] [Image] [Image] 50% 50%
X A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT    
Véhicule X en stationnement régulier (ou à l'arrêt) [Image]     0 100%
Véhicule X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier)       50% 50%
INTERDICTIONS ABSOLUES    
Y ne respecte pas:          
* un feu de signalisation       0 100%
* Un barrage de police ou une injonction       0 100%
* Un panneau de sens interdit       0 100%
* Un panneau d'interdiction de dépasser       0 100%
* Interdiction de virer à gauche ou à droite       0 100%
* Une ligne continue, signalisation au sol       0 100%
* Circulant sur un trottoir interdit       0 100%
INTERDICTIONS RELATIVES    
Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez le passage, STOP) ou la priorité dont bénéficient les transports en commun quittant un arrêt signalé en agglomération       0 100%
Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément du véhicule)       0 100%
Véhicule Y en marche arrière, ou effectuant 1 demi tour se met en travers       0 100%
Véhicule Y quittant un stationnement ou 1 chemin privé       0 100%
Ouverture d'une portière droite ou gauche d'Y       O 100%
EXCEPTIONS
- Désaccord sur la couleur des feux - Type de l'accident indéterminé       50% 50%
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