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Que l'on ne s'y trompe pas, c'est à ce moment là que vous jugerez
votre assureur. Il est vrai que l'on accorde, à juste titre, une importance croissante au tarif, mais ce dernier ne fait ni le contrat ni le conseil.
Choisir un contrat d'assurance c'est avant tout choisir un intermédiaire et une manière de travailler. Car c'est lorsque vous aurez un sinistre que le professionnalisme de votre interlocuteur fera la différence. Il est l'interface entre vous et la compagnie, et se doit de vous apporter son aide et ses explications dans le déroulement du sinistre.
Nous vous indiquons dans le présent dossier de "NET ASSURANCES", ce que vous devez faire pour prévenir votre assureur, et la manière dont, dans la plupart des cas, votre dossier va être géré.
Les procédures de gestions peuvent cependant varier d'une compagnie à l'autre, et le "déroulé-type" que nous indiquons est susceptible de changer. Il est donné à titre indicatif.
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Des questions sur les sinistres ?
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1- Que faire en cas de dégâts des eaux ?
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La garantie dégâts des eaux couvre les dommages matériels causés par l'eau provenant :
- des fuites ou des ruptures de canalisations,
- du débordement d'installations sanitaires
- du débordement d'appareils électroménagers
Ne sont pas garantis les dommages dus au mauvais entretien d'un appareil, à l'humidité, à la condensation, aux inondations non déclarées, aux catastrophes naturelles.
Un dégâts des eaux s'est directement produit chez vous, ou votre appartement
a été endommagé du fait d'un dégâts
des eaux survenu chez votre voisin. Quelles sont les démarches
à accomplir ?
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* 1.1 En provenance de chez vous (seule votre habitation
a été endommagée).
- Remplissez un constat amiable uniquement pour votre partie puisqu'il n'y a pas de tiers responsable (ni les parties communes, ni un voisin...).
- Indiquez la provenance du sinistre: rupture de canalisation, infiltrations, débordements...
- Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat amiable rempli à votre assureur par lettre recommandée.
Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à
votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.
- Si l'assureur donne son aval sur le montant du devis de réparation, il règlera la facture déduction faite d'une franchise qui
varie entre 90 et 200 euros (une franchise contractuelle est généralement applicable, elle s'exprime soit en euros, soit en pourcentage d'un indice émis par la Fédération Nationale du Bâtiment - FNB).
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*1.2 En provenance de chez vous (vous avez aussi endommagé l'appartement
de votre voisin)
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- Remplissez un constat amiable en complétant votre partie et en
répondant "OUI" à la question: "La cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ?". Votre voisin répondra "NON" à cette question.
- Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous
indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.
- Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise
directement son assuré (qui que soit le responsable) pour les embellissements.
En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur (fonctionne uniquement en dessous d'un certain montant: environ 1525 euros HT soit 10 000 F).
- Votre assureur règle intégralement la facture de réparation sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré)
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* 1.3 En provenance de l'extérieur de votrehabitation:
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Le dégâts des eaux s'est produit chez votre voisin, ou dans
les parties communes de votre immeuble endommageant votre appartement.
Remplissez
le constat amiable avec votre voisin (ou le responsable du syndic). Un exemplaire est destiné à votre assureur, l'autre à l'assureur du responsable. Respectez le délai de 5 jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation.
- Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise directement son assuré
(qui que soit le responsable).
En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin (ou la copropriété) sera indemnisé(e) par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur (varie en fonction des montants).
- Votre assureur règle intégralement la facture de vos réparations pour vos embelissements sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré). Pour les dommages aux biens une vétusté pourra être appliquée.
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* 1.4 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous
dédommager:
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| Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie:
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- Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé
la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée
depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
- Si votre contrat ne comporte pas de garantie dégâts des eaux et que vous êtes responsable du sinistre vis à vis de votre propriétaire ou de vos voisins. Ceux-ci, ou leur assureur, pourront
directement vous réclamer une somme équivalente au montant des réparations
qu'ils auront dû entreprendre
- Si l'événement qui se trouve à l'origine du sinistre fait partie des exclusions: elles sont communes à la majorité des contrats multirisque: infiltration par façade, pénétration de l'eau par les fenêtres, eaux de ruissellement suite à
un événement climatique non déclaré en catastrophe naturelle.
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Les réparations de plomberie ne sont pas remboursées. L'assureur ne rembourse que les conséquences du sinistre, pas la réparation de sa cause (joints, robinets, raccords...)
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2- Que faire en cas d'incendie ou d'explosion ?
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* Prévenez votre assureur dans les 5 jours (qui que soit le responsable)
par courrier recommandé A/R en précisant: le numéro de votre contrat, la date de l'incendie (ou de l'explosion), la cause de l'incendie (ou de l'explosion), une description circonstanciée des dommages ainsi qu'une première estimation de leur montant.
* A réception votre assureur va ouvrir un dossier sinistre et missionner un expert qui prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous en
fonction de vos disponibilités. Mettez à profit la période
qui précède ce rendez-vous pour constituer un dossier. Vous
devez fournir LA PREUVE DES DOMMAGES.
Par conséquent: NE JETEZ RIEN (Conservez les objets brûlés) et rassemblez tout ce qui peut justifier de l'existence et de la valeur des biens endommagés (factures, bons de garantie, photos...)
* Assistez à l'expertise: un expert représentant votre compagnie d'assurance viendra évaluer les dommages. Il est important que vous soyez là pour lui donner des explications. Si les dommages sont importants, vous pouvez aussi faire venir un expert que vous aurez choisi et qui pourra faire valoir un avis différent.
Il faut savoir que le paiement des honoraires de cet expert est parfois prévu par votre contrat multirisque. Si la garantie "Honoraires d'expert" est précisée à votre contrat c'est votre assureur qui prendra en charge tout ou partie de ses frais.
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* 2.1 L'incendie/explosion a débuté
dans votre appartement-Vous recevez une réclamation des voisins:
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| Vous êtes assuré:
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| La loi oblige le locataire à assurer ses responsabilités envers le propriétaire. Le propriétaire quant à lui, doit s'assurer vis à vis des tiers. L'assurance souscrite couvre également vos responsabilités vis à vis des voisins (recours des voisins et des tiers). Transmettez les réclamations à votre assureur qui se chargera d'instruire le dossier.
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| Vous n'êtes pas assuré:
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Peut-on vous réclamer une indemnité ? Vos voisins doivent prouver, dans le cas d'un incendie ou d'une explosion, que vous avez commis une faute pour pouvoir réclamer un dédommagement.
Si ils prouvent que vous avez commis une faute et que vous ne pouvez pas vous exonérer de votre responsabilité (en prouvant la faute
d'un tiers par exemple, ou un cas de force majeure) vous devrez payer.
Votre
propriétaire: si vous n'avez pas satisfait à l'obligation d'assurance, vous devrez indemniser vous-même le propriétaire des dommages causés à l'immeuble sauf si vous arrivez à prouver que l'incendie est dû: à un défaut d'entretien, à un vice de construction, à un cas de force majeure (chute
de la foudre...) ou si vous prouvez que l'explosion n'est pas due à votre faute.
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* 2.2 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous
dédommager:
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| Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie:
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- Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé
la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée
depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
- Si il ne s'agit pas d'un incendie: si il n'y pas eu de flamme. La notion de combustion lente, cendre de cigarette,
braise de cheminée de rentre donc pas dans le cadre de la garantie incendie.
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Si un court-circuit, ou un autre phénomène électrique, endommage un appareil électrique, celui-ci ne sera pas remboursé = il faut la garantie dommages électriques.
- En revanche les dommages provoqués par les pompiers pour éteindre l'incendie sont remboursés (si la garantie est engagée).
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3- Que Faire en cas de cambriolage?
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Vous venez d'être victime d'un cambriolage. Que faire pour recevoir l'indemnité
de votre assurance ?
En premier lieu, vérifiez que vous avez bien la garantie Vol inscrite sur vos conditions particulières.
- Prenez les mesures afin d'éviter un second vol. Pose d'un verrou, de volets. IMPORTANT: conservez le verrou cassé, ou le volet détruit, les morceaux de vitres... (pour l'expert)
- Déposez plainte dans les plus brefs délais.
- Etablissez une première liste des objets dérobés. IMPORTANT: précisez bien que cette liste est faite "sous réserve" de découvertes ultérieures. En effet, il arrive parfois que l'on s'aperçoive qu'un objet manque plusieurs semaines après le vol.
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Avertissez votre assureur dans les 48 heures par lettre recommandée A/R en indiquant vos nom et adresse, numéro de contrat, date de la découverte du vol et éventuel témoignage du voisinage. Joignez un état estimatif des objets volés.
Votre assureur demandera (en fonction du montant volé) à un expert
de déterminer le montant de votre préjudice. Vous avez la possibilité de faire appel à votre propre expert dont les honoraires seront, généralement, réglés par votre assureur.
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3.1 Les preuves:
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En cas de vol, vous devrez prouver:
- qu'il y a eu vol, ce qui est facile en cas d'effraction. Mais en cas d'absence de traces, il faut apporter des indices ou des témoignages. Conservez donc tous les éléments susceptibles d'établir que le voleur s'est introduit clandestinement ou avec de fausses clés (gardez notamment
la serrure forcée)
- que vous étiez le propriétaire des objets volés
- la valeur de ces objets au jour du vol
Une expertise préalable, des factures, des actes notariés ou des inventaires de succession, des bons de garantie se révèlent ici trés utiles. Vous pouvez aussi produire les photos que vous auriez prise: elle prouveront déjà que l'objet existait. Cependant il est difficile d'établir à partir d'une photo une preuve de propriété ainsi qu'estimer avec précision la valeur d'un objet.
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3.2 Vos objets volés sont retrouvés
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Vous devez alors en aviser immédiatement votre assureur par lettre recommandée. Deux cas peuvent se présenter:
- Vous n'avez pas encore reçu votre indemnité, votre dossier sinistre est toujours en cours d'instruction. Vous pouvez alors récupérer vos biens retrouvés, et votre assureur prendra en charge, le cas échéant, les détériorations qu'ils ont subis.
- Vous avez déjà été indemnisé: soit,
vous reprenez vos objets, et vous remboursez l'indemnité versée à la compagnie d'assurance déduction faite, le cas échéant, du montant des réparations. Soit, vous décidez de conserver l'indemnité et laissez les objets retrouvés à votre société d'assurance.
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3.3 les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager
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- Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé
la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée
depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
- Si vous n'avez pas respecté les mesures de prévention indiquées dans votre contrat (exemple: serrure trois points exigée...)
- Si vous ne prouvez pas qu'un cambrioleur s'est introduit chez vous dans les conditions qui sont mentionnées dans vos conditions particulières (effraction, escalade...)
- Si vous vous êtes absenté plus que ne le permet votre contrat sans avoir pris les dispositions nécessaires (minimum de 60 ou 90 jours dans l'année, parfois moins pour les objets de valeur).
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* 4- Auto-Moto: Que faire en cas de vol ?
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Dans les 24 heures ou 48 heures selon les contrats, vous devez:
- déposer
une plainte au commissariat ou auprès de la gendarmerie,
- déclarer
le vol à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée
A/R (Si vous ne respectez pas ce délai votre assureur peut refuser
de vous indemniser).
Il faut apporter la preuve qu'un tiers s'est emparé frauduleusement de votre voiture. Lorsque l'on retrouve le véhicule fracturé, cette preuve ne pose pas de problème.
Dans les autres cas (le plus courant), les assureurs se fondent sur des présomptions, c'est à dire un ensemble
de circonstances qui rendent le vol vraisemblable (débris de verres...). Notez que le détournement, l'abus de confiance ou l'escroquerie ne sont pas considérés comme des vols.
Votre assureur va ouvrir le sinistre et vous demander de préparer un dossier sur le véhicule: factures d'achats, justificatif d'alarme
(si il n'a pas été déjà demandé à la souscription), certificat de non gage (à demander en préfecture-Attention il n'est valable qu'un mois à partir de sa date d émission).
Au bout d'un mois SI LE VEHICULE N'EST PAS RETROUVE, votre assureur doit vous rembourser votre préjudice. Vous lui remettrez alors le double des clés et la carte grise du véhicule.
VOTRE VEHICULE EST RETROUVE AVANT INDEMNISATION: il faut savoir, qu'en moyenne on retrouve 85% de véhicules dans les 15 jours qui suivent un sinistre vol. Si vous retrouvez votre véhicule endommagé, votre assureur
paiera le montant des réparations jusqu'à concurrence de
la valeur définie au contrat, sous déduction d'une éventuelle
franchise. Il vous remboursera aussi les frais engagés pour récupérer
la voiture à condition que ces derniers soient justifiés
ou que lui même vous ait préalablement donné son accord.
VOTRE VEHICULE EST RETROUVE APRES INDEMNISATION: vous avez alors le choix: soit vous conservez l'argent versé par la compagnie d'assurance sans
récupérer votre voiture, soit, vous rendez l'indemnité
versée déduction faite, s'il y a lieu, des frais de remise
en état du véhicule que vous récupérez.
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4.1 Tentative de vol:
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Vous retrouvez votre véhicule endommagé à la suite d'une
tentative de vol. Votre assureur prévoit le remboursement de ces
dégâts. Mais il doit auparavant constater qu'il s'agit bien
d'une tentative de vol de voiture avec, par exemple, détérioration
de la colonne de direction, ou de l'antivol...
Pour faciliter la constitution de ces preuves faites préciser ces traces sur le dépôt de plainte que vous remettrez sous 24 heures à votre assureur.
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4.2 Accessoires et objets transportés
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* LES ACCESSOIRES DESIGNES DANS LE CATALOGUE DU CONSTRUCTEUR: L'assureur rembourse, en fonction de leur valeur d'usage, les accessoires mentionnés dans le catalogue constructeur. Votre voiture en comporte t-elle d'autres
? Dans ce cas, il faut que les conditions particulières de votre contrat le précisent. Ainsi, un autoradio ajouté après l'achat du véhicule ne sera pas remboursé (sauf assurance spéciale) à la différence d'un autoradio "constructeur"(éventuellement mentionné sur la facture d'achat du véhicule).
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* LES ACCESSOIRES INTEGRES APRES L'ACHAT: l'assureur les rembourse seulement si vous avez souscrit une garantie spéciale.
* L'AUTORADIO: (très variable en fonction des compagnies). En règle générale, l'assureur accorde sa garantie moyennant une option, mais pour une somme limitée
et uniquement en cas d'effraction.
* LES PNEUS: vérifiez que votre contrat n'exclut pas leur vol dans tous les cas.
LES OBJETS A L'INTERIEUR DU VEHICULE:
si vous souhaitez couvrir ce risque il faut généralement
souscrire une option à votre contrat automobile. Celle-ci joue
dans certaines conditions: portières fracturées, ou vitres
brisées...
Sachez simplement que le montant de la garantie est
limitée généralement entre 300 euros et 600 euros,
qu'une vétusté sera déduite, et que, vraisemblablement,
il y aura une franchise contractuelle. Vous l'avez compris, cette option
ne brille pas toujours par son efficacité :-) (lisez attentivement
vos conditions générales et particulières à
ce sujet)
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5- Que faire en cas d'accident ?
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* POUR DES DOMMAGES MATERIELS: remplissez le constat amiable avec l'autre automobiliste. Quelques conseils pour remplir votre constat amiable
dans le dossier: Constat amiable comment ne pas se tromper ?
Adressez ce constat à votre assureur dans les 5 jours qui suivent la date
du sinistre. Ce dernier va ouvrir un sinistre, et établir votre
part de responsabilité en fonction de ce que VOUS avez indiqué
sur le constat amiable.
Le constat amiable est un document irrévocable sur lequel votre assureur ne peut pas revenir. Un constat mal complété, ou des cases
cochées à tort, peuvent vous rendre responsable d'un sinistre
dans lequel vous n'avez aucune responsabilité. Soyez donc très
attentif au remplissage de ce document.
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* POUR LES DOMMAGES CORPORELS: Précisez sur le constat amiable l'existence de dommages corporels et adressez ce document à votre assureur
dans les cinq jours.
L'instruction du dossier corporel risque de durer plus longtemps que le dossier de remboursement du véhicule, tout simplement parce que dans la majorité des cas, il faut attendre que la personne blessée soit remise de ses blessures (vous entrendrez le mot "consolidéee").
Ce n'est donc qu'au terme des mois de convalescence que la "consolidation" sera prononcée. Elle permettra d'établir un taux d'invalidité pouvant donner lieu, le cas échéant à versement d'un capital ou d'un rente.
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Quelques procédures types:
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| ACCIDENT RESPONSABLE SANS GARANTIE TOUS RISQUES |
- le constat que vous avez complété et/ou le rapport
de police révèlent que vous avez totalement tort:
si vous n'avez pas souscrit la garantie "dommages tous accidents"
ou "dommages accidentels" ou "dommages collisions"; vos réparations
restent à votre charge et votre assureur ne fera pas expertiser
votre véhicule.
En revanche, l'assureur de l'automobiliste que vous avez percuté présentera à votre assureur sa réclamation
pour les dommages que vous avez causés. Votre assureur devra payer les réparations. Vous aurez un malus à votre prochaine échéance principale.
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| ACCIDENT RESPONSABLE AVEC GARANTIE TOUS RISQUES ACQUISE |
Vous avez souscrit une garantie dommages: un expert mandaté par
votre assureur constatera les dommages et les évaluera. Si La facture du carrossier est conforme à l'expertise les travaux pourront commencer. Votre assureur paiera cette facture déduction faite d'une franchise contractuelle qui restera à votre charge.
Un malus sera appliqué à votre prochaine échéance
principale. Votre assureur devra aussi régler, si ils existent,
les dommages de l'automobiliste que vous avez percuté.
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| ACCIDENT NON RESPONSABLE, SANS GARANTIE TOUS RISQUES |
En fonction du montant des réparations, votre assureur fera intervenir un expert afin de valider la réclamation qu'il présentera à l'assureur du responsable. Votre
véhicule sera réparé sans franchise à votre charge, et vous n'aurez pas de malus. L'assureur du responsable vous réglera vos dommages ou la valeur de remplacement du véhicule.
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| ACCIDENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, SANS GARANTIE TOUS RISQUES |
Dans le cadre d'un partage de responsabilité établi, votre
assureur règle une partie de la facture de réparation
de l'autre automobiliste, et l'assureur adverse règle une partie
de votre facture.
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5.1 Accident de la route à l'étranger
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Vous êtes victime d'un accident de la route à l'étranger.
En général, la législation locale s'applique pour
déterminer les responsabilités et les dommages subis, mais
c'est la loi française qui interviendra si aucun étranger
n'a joué un rôle dans l'accident.
Vous devez déclarer l'accident dans les cinq jours à votre assureur (sauf impossibilité majeure) par lettre recommandée A/R en précisant le lieu, la date, les circonstances...
Vérifiez toujours les limites territoriales de votre assurance: en effet, certains
pays sont exclus des garanties parce qu'ils présentent des risques
de guerre ou sont politiquement instables.
Au dos de votre carte verte se trouve une liste des pays ayant un bureau central permettant d'accélérer les procédures de recours. Cependant en cas de doute, n'hésitez pas à demander
à votre assureur si votre contrat produira ses effets dans le pays dans lequel vous souhaitez vous rendre...
Si vous avez souscrit une option ASSISTANCE téléphonez au numéro d'urgence pour mettre en place un éventuel plan
de rapatriement, ou bien pour vous faire envoyer sur place des pièces
mécaniques ou des médicaments
Serez-vous indemnisé comme en France ?
L'évaluation des indemnités varie selon les états. Mais partout, elle dépend du préjudice qui a été justifié.
Conservez donc tous les justificatifs des dépenses engagées: factures de réparation, certificats médicaux, feuilles de soins... Il existe parfois une limite de responsabilité: c'est à
dire que le responsable ou son assureur n'indemniseront la victime de
l'accident que jusqu'à un montant fixé par la loi
locale.
Comme les délais accordés pour présenter
une réclamation peuvent différer d'un pays à l'autre,
il convient de s'informer auprès de son assureur des procédures
au cas par cas...
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