1- Le contrat dommages ouvrage
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POUR QUI ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
- pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche
de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.
Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités
près:
- les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
- le particulier est cependant passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie,
l'immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du
vendeur.
POUR COMBIEN DE TEMPS ?
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
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POUR QUELLES GARANTIES ?
Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:
- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction
Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.
Quelques
garanties facultatives peuvent être proposées:
* Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d'équipement que l'on peut enlever, démonter ou remplacer
sans détériorer les éléments constitutifs).
* Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels.
* POUR QUEL MONTANT ?
Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.
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2- La responsabilité décennale
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En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables
de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de
prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de
responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou
le nom de responsabilité décennale.
Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments
de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.
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Le constructeur non responsable peut s'éxonérer de sa responsabilité dans trois conditions:
1- La force majeure et le cas fortuit: en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)
2- Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée
3- La faute de la victime: dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver
que le vice de construction provient d'une cause extérieure.
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3- Les différentes phases d'une construction
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La phase avant travaux:
Avant d'entreprendre des travaux, il y a un certain nombre de démarches
et d'études à faire:
- démarches administratives: permis
de construire, autorisation de l'urbanisme, consultation du cadastre.
- démarches financières: obtention du (des) prêt(s)
- démarches études techniques qui sont du ressort:
- des géomètres qui implantent le bâtiment
- des géologues qui font l'étude du sous-sol
- des ingénieurs conseils qui assurent des études spécialisées
- des bureaux d'études techniques (BET)
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La déclaration d'ouverture de chantier (DROC)
C'est le deuxième volet du permis de construire: il faut l'envoyer à la mairie. A cette date, les travaux commencent à être éxécutés.
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La phase pendant les travaux:
Cette phase se divise en différentes étapes:
- les fouilles, les fondations, le gros oeuvre, la mise hors d'eau, le second oeuvre, les finitions, la voiries et les réseaux divers (VRD).
Le financement est progressif pour la plupart des chantiers. Régulièrement (en général, tous les mois) il est procédé à des situations: chaque éxécutant remet une facture. Le maître d'oeuvre (l'architecte par exemple), est chargé de les vérifier, puis de les présenter au maître d'ouvrage (vous) pour paiement.
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La réception:
Cet aspect va être développé dans le chapitre suivant: il est capital C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter (avec ou sans réserve) l'ouvrage.
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4- La réception et les réserves
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En matière d'assurance construction, la notion de réception des travaux est fondamentale.
Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage (généralement vous) à l'entrepreneur sur la bonne éxécution du marché et des travaux.
Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage.
La pratique fait dire qu'il est très important de rédiger un procès verbal de réception avec l'entrepreneur, car cet acte détermine la nature de la garantie qui sera mise en jeu
en cas de sinistre (décennale, dommages ouvrage, dommages avant réception).
Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts
ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.
Ces réserves doivent être levées dans l'année de garantie de parfait achèvement.
En l'absence de PV de réception, l'article 1792-6 du code Civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite (cc, 3ème chambre - 16.07.87), ce qui n'est pas à l'avantage du maître d'ouvrage.
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5- Les garanties dans le temps
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Voici un tableau récapitulatif du déroulement des différentes garanties dans le temps :
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Ouverture du chantier
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Réception
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2 ans
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10 ans
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Dommages avant réception
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Jour
de la réception du chantier fini, émission des éventuelles
réserves
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- Responsabilité décennale
- Responsabilité de sous traitant
- Garantie de bon fonctionnement des
éléments d'équipement dissosiables
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idem
sauf éléments dissociables
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Les garanties détaillées et des exemples de dommages
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| Le tableau ci-dessous, permet d'associer des exemples de dommages aux garanties :
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| GARANTIES |
DEFINITIONS |
EXEMPLES |
| DOMMAGES
AVANT RECEPTION |
Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés
par l'artisan ou son sous traitant
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- apparition de fissure sur la façade
- effondrement d'une charpente
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| RESPONSABILITE DECENNALE |
Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception
de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou son utilisation
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- infiltrations d'eau en toiture détruisant la laine de verre 18 mois après la réception
- fissuration façade 8 mois après la réception
- décollement du parquet 7 mois après la réception
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| GARANTIE
DE BON FONCTIONNEMENT DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DISSOCIABLES |
Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception
de réparer ou remplacer les élements d'équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction
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- plusieurs convecteurs électriques cessent de fonctionner 18 mois après la réception
- voilage d'une porte vitrée intérieure 5 mois après
sa réception
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| RESPONSABILITE
POUR DOMMAGES MATERIELS INTERMEDIAIRES |
Dommages :
- affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage et
survenant après réception.
- qui résultent d'une faute du constructeur commise pendant les travaux
- sans porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et sans le rendre impropre à sa destination
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- fentes apparues au plafond 20 mois après la réception des travaux
- fissurations dans le crépi d'une façade apparues 3 ans après la réception (suite à erreur de dosage des produits établie par l'expert)
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| RESPONSABILITE
POUR DOMMAGES MATERIELS AUX EXISTANTS PAR REPERCUSSION |
Dégâts causés aux existants lorsqu'après réception ils
ont subi un dommage résultant directement de l'existence ou du comportement de l'ouvrage
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- la construction d'un garage adossé au bâtiment provoque, 1 an après réception, l'apparition de fissure sur le balcon
- le balcon est tombé sur la terrasse située en dessous
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| RESPONSABILITE
POUR DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS |
Privation de jouissance d'un droit, interruption d'un service ou perte de bénéfice
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- perte de 2 mois de loyer par le propriétaire de l'appartement ayant subi un décollement de parquet
- fermeture d'un restaurant suite décollement de revêtement dans la salle principale
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| RESPONSABILITE
CIVILE DU CHEF D ENTREPRISE AVANT OU APRES RECEPTION DES TRAVAUX |
Obligation faite au constructeur de répondre civilement des
préjudices causés à autrui par lui-même
ou l'un de ses préposés ou du fait de ses travaux
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2 ans après réception des travaux chute d'un balcon
mal scellé.
- En cours de chantier incendie provoqué par un chalumeau
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7- Sinistres et déclarations
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* En assurance dommages:
- Quand le déclarer ?
Dès la constatation des dommages et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle l'assuré à eu connaissance des désordres.
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A qui le déclarer ?
L'assuré transmet sa déclaration de sinistre à son assureur (dommages ouvrages) par lettre recommandée A/R, ou dépose sa déclaration contre récepissé.
- Comment le déclarer ?
La déclaration de sinistre doit comporter:
- l'adresse du chantier
- le nom du propriétaire
- le nom de la société d'assurance
- le numéro de police d'assurance dommages ouvrage
- la date de réception avec ou sans réserves
- la nature du sinistre
- la description du dommage
- les éventuelles mesures d'urgence prises par l'assuré
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Expertise et réparation:
L'assureur désigne un expert. Lors de l'expertise l'assuré a le droit de se faire assister ou représenter. Ses observations
doivent figurer dans le rapport d'expertise.
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Les délais de règlement
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Délais
pour l'assuré
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Constatations
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Délais
assureur
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L'assuré
a 5 jours ouvrés pour déclarer la sinistre à
compter de sa constatation
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J - 5
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JOUR
J - L'assureur reçoit la déclaration de sinistre
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L'assureur
a 60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration
de sinistre pour faire expertiser les dommages.
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Lorsque
l'assureur ne respecte pas les délais ou si l'offre d'indemnité
est manifestement insuffisante, l'assuré peut engager les dépenses
nécessaires à la réparation des dommages après
en avoir informé son assureur. L'indemnité sera majorée
d'un intérêt légal ou double du taux d'intérêt
légal.
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J + 60
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J + 90
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L'assureur
a encore 30 jours pour faire une offre d'indemnité (calculée
taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être
provisionnelle
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En
cas de litige, l'assuré a droit à une avance égale
aux 3/4 de l'indemnité proposé
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Dès
l'accord de l'assuré, l'assureur a 15 jours pour payer l'indemnité
ou effectuer un premier versement
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J + 105
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Paiement des réparations
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* En assurance de responsabilité:
Le constructeur mis en cause à la suite de malfaçons informe
son assureur (au plus tard dans les 5 jours ouvrés).
La convention de règlement assurance construction:
- Pour tous les sinistres évalué à moins de 119 000 euros (780 000 Frs) (modifiable tous le ans) et entrainant la mise en jeu des garanties obligatoires, l'assureur dommages-ouvrage désigne un expert qui intervient pour compte commun de tous les assureurs concernés.
- un expert unique lors de l'expertise: l'expert établit un dossier commun d'instruction de sinistre.
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Devis RESPONSABILITE CIVILE des entreprise de CONSTRUCTION
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